Préambule :
Le présent document constitue les Conditions Générales de Vente et d’Utilisation du site internet www.teamcollection.fr et a pour objet de définir les modalités et les conditions d’utilisation du site internet et l’achat de prestation par les utilisateurs.
L’utilisation du service, à quelque fin que ce soit, est subornée au respect des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation.
Le site est édité par la SAS COLLECTION SERVICES TEAM dont le siège social est situé 83 rue Maréchal Foch 42300 Roanne, inscrite au Registre du Commerce est des Sociétés de ROANNE, sous le numéro 853 637 940, et dont le numéro de TVA Intracommunautaire est FR51 853 637 940.
Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation prévalent sur tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite de COLLECTION SERVICES TEAM.
L’Utilisateur est réputé accepter les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation dès lors qu’il utilise le service
Définitions :
Utilisateur : toute personne ayant souscrit une annonce ou demandée une prestation de service dispose d’un identifiant et d’un mot de passe.
Contenu : tout document, information accessible ou téléchargeable sur le site internet.
Cookie : élément qui ne permet pas d'identifier l'utilisateur mais sert à enregistrer des informations relatives à la navigation de celui-ci sur le site internet.
Données personnelles : des données sont considérées comme à caractère personnel dès lors qu’elles permettent d’identifier directement ou indirectement des personnes (ex. : nom, n° d’immatriculation, n° de téléphone, photographie....).
Services : toutes annonces et prestations de services proposées sur le site internet.
Site Internet : www.teamcollection.fr
Traitement de données : la collecte, l'enregistrement, l’utilisation, la transmission ou la communication d'informations personnelles ainsi que toute exploitation de fichiers ou base de données.
Utilisateur : personne physique ou morale majeure et capable utilisant le site internet.
Services proposés
Le site internet propose le service suivant : annonces de ventes et de recherches de véhicules de collection ou de prestige et prestation de services liées à la recherche, la vente et la restauration de ces mêmes véhicules.
Modification des Conditions Générales de Vente et d’Utilisation
Les Conditions Générales de Vente et d’Utilisation applicables à l’utilisateur sont celles disponibles au jour de sa dernière connexion sur le site.
COLLECTION SERVICES TEAM se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation.
Divisibilité des clauses
La nullité d'une ou de plusieurs clauses n'entraîne pas la nullité de l'ensemble de ces conditions générales de vente et d'utilisation. Les clauses non nulles continueront à produire leurs effets.
Commande
Pour passer une annonce ou commander une prestation de service, l’utilisateur doit accéder au site internet et choisir le type de service qu’il souhaite acheter et remplir les informations lui permettant de paramétrer son annonce.
L’utilisateur peut à tout moment visualiser et modifier les informations saisies et ce avant de confirmer sa commande.
Pour valider son annonce, l’utilisateur doit fournir une adresse e-mail correcte, effectuer le paiement de sa commande et confirmer l’acceptation des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation.
A l’issue de la validation du paiement selon les modalités de paiement définis à l’article 3.3 des présentes, la facture lui est envoyée par e-mail à l’adresse indiquée par l’utilisateur.
En cas de défaut de paiement suite à l’achat d’une annonce ou de prestations sur le Site Internet par l'utilisateur, COLLECTION SERVICES TEAM pourra réclamer le remboursement des sommes dues.
Le contenu de l’annonce est sous la pleine et entière responsabilité de l’utilisateur, le site ne peut être tenu responsable de l’inexactitude de certains éléments d’une annonce
Commandes multiples
En cas de saisie simultanée de plusieurs annonces, l’utilisateur bénéficiera d’une remise de 20% sur le prix des annonces.
Durée de passage sur le site des annonces
Les annonces seront en ligne pendant 60 (soixante) jours, pendant toute la durée de validité, l’utilisateur pourra modifier certain éléments de son annonce (photos, vidéo, prix…).
Au delà des 60 jours initiaux, le site proposera à l’utilisateur un renouvellement à titre gratuit de 30 jours complémentaire.
Passé ces délais, il n’y aura pas de tacite reconduction.
Paiement
L’utilisateur procède au paiement de la commande lors de la validation finale de celle-ci.
Le prix est payable comptant, en totalité au moment de la validation finale de la prestation commandée.
La confirmation de la commande implique l’édition d’une facture transmise par mail.
Le paiement de la commande s’effectue soit par virement bancaire soit par carte bancaire (Bleue, Visa, Eurocard/MasterCard), via un service de paiement sécurisé en ligne.
Prix
Nos prix sont fixés par le tarif présentés à l’utilisateur avant la passation de la commande.
Droit de rétractation
En vertu de l’article L221-28, 3° et 13° du Code de la consommation, le client ne bénéficie pas d’un droit de rétractation suite à la validation de l’annonce ou de la prestation.
Les commandes finalisées ne sont pas remboursables.
En cas d'annulation la Société COLLECTION SERVICES TEAM n'est en rien tenue de procéder au remboursement partielle ou totale de la commande, quelque soit sont état d'avancement.
Responsabilité de COLLECTION SERVICES TEAM
COLLECTION SERVICES TEAM se réserve le droit d’envoyer à l’utilisateur des e-mails personnalisés à l’adresse e-mail que l’utilisateur lui communiquera.
COLLECTION SERVICES TEAM ne saurait voir sa responsabilité engagée dans les cas suivants :
- Indisponibilité du Site internet ou des Services, notamment dans le cadre d’une opération de maintenance, de réparation et de mise à jour des Services.
- Impossibilité de COLLECTION SERVICES TEAM à respecter ses obligations en application des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation si l'impossibilité résulte d'une cause en dehors de son contrôle raisonnable.
- Défaillance technique ou informatique, défaut de compatibilité du site avec le matériel de l’utilisateur.
- Utilisation illicite du site internet, sans que COLLECTION SERVICES TEAM en ait été préalablement informé.
- Survenance de dommages directs ou indirects, matériels ou immatériels, de la perte de données, prévisibles ou imprévisibles résultant de l'utilisation ou des difficultés d'utilisation du site et/ou de ses services.
COLLECTION SERVICES TEAM ne garantit pas l'efficacité, l'exhaustivité, l'exactitude des annonces que l’utilisateur publie sur le site ni le résultat (vente, recherche).
Le défaut de COLLECTION SERVICES TEAM de se prévaloir d'une ou plusieurs des clauses du présent document ne vaut pas renonciation définitive à faire valoir ses droits, et ne saurait dégager l’utilisateur des engagements qu'il contracte par acceptation de celles-ci.
Responsabilité de l’utilisateur
L’utilisateur reconnaît être une personne morale ou physique majeure et capable pour bénéficier de l’accès, l’utilisation et réaliser des achats sur le site internet. Il dispose en outre de toutes les autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement qu'il choisit et reconnait que la communication de ses informations bancaires constitue la preuve de sa capacité et son consentement à la vente, comme à l'exigibilité des sommes dues au titre de la commande.
L’utilisateur est responsable de l’exactitude et de la mise à jour des informations qu’il remplit.
Celui-ci peut à tout moment accéder à ses informations et les modifier en ligne dans les conditions fixées à l’article « commande » des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation.
L’utilisateur s'engage, en tout état de cause, à ne pas utiliser le site internet, son contenu et ses services, à des fins illicites mais aussi à des fins publicitaires ou de spam.
Sanction du non-respect des Conditions Générales de Vente et d’Utilisation
En cas de non-respect des présentes par un utilisateur, notamment en cas de défaut de paiement, d’un comportement inopportun ou répréhensible sur le site ou dans le cadre de l’utilisation des services ou, en cas de cession ou de mise à disposition de l’accès à son contenu à un tiers sans l’accord préalable et écrit, COLLECTION SERVICES TEAM se réserve le droit de refuser l’accès à son site, à tout moment, de plein droit et sans formalité judiciaire, par simple notification électronique.
Données personnelles
Les données nominatives qui sont demandées a l’utilisateur sont nécessaires au traitement de sa commande et à l'établissement des factures, ces données sont conservées à titre de preuve de la transaction.
Conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, l’utilisateur dispose d'un droit d'accès, de modification et de suppression des informations collectées par COLLECTION SERVICES TEAM Pour l’exercice de ce droit, l’utilisateur peut contacter la Société à l’adresse suivante : contact@teamcollection.fr
En plus des présentes Conditions Générales, le site dispose d'une politique de confidentialité et de gestion des données qui décrit la manière dont les données à caractère personnel sont traitées lorsque l'utilisateur se rend sur le site, ainsi que la manière dont les cookies sont utilisés.
En naviguant sur le site, l'utilisateur déclare avoir également pris connaissance de la politique de confidentialité susmentionnée
Propriété intellectuelle
Le contenu du site internet est la propriété exclusive de COLLECTION SERVICES TEAM protégée par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
L’accès au site Internet, concédé en licence gratuite, ne confère aucun droit de propriété intellectuelle.
Les marques de COLLECTION SERVICES TEAM et de ses partenaires, ainsi que les logos figurant sur le site sont des marques. Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon. L’utilisateur s'interdit donc toute reproduction ou exploitation sans l'autorisation expresse, écrite et préalable de COLLECTION SERVICES TEAM qui peut la conditionner à une contrepartie financière.
Loi applicable et attribution de compétence
Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation sont soumises à la loi française.
En cas de litige survenant à propos de l'exécution, de la résiliation ou des conditions du présent contrat, les parties s'efforceront de régler leur différend à l'amiable.
Si aucune solution amiable n'était trouvée et dans le cas où l’utilisateur agirait en qualité de professionnel, le litige sera porté exclusivement devant les tribunaux de Roanne.
Réclamations
Toute réclamation de la part d’un utilisateur doit être adressée à COLLECTION SERVICES TEAM SAS, 83 rue Maréchal FOCH 42300 ROANNE ou à l’adresse e-mail suivante : contact@teamcollection.fr.
Toute réclamation, pour être valable, doit être notifiée, par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai maximum de 30 jours à compter de la date d’achat d’une annonce ou d’une prestation sur le site internet.
COLLECTION SERVICES TEAM - CST- ne prendra en compte que les réclamations portant sur les services.
Médiation des litiges de consommation
Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, l'utilisateur peut recourir en tout état de cause à une médiation conventionnelle, auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends en cas de contestation.
Plateforme de Règlement en Ligne des Litiges
Conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne.
Cette plateforme est accessible au lien suivant: https://webgate.ec.europa.eu/odr/
Langue
Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation sont rédigées ainsi que l'ensemble des informations contractuelles mentionnées sur le site en langue française.
Cette version l’emportera sur toute éventuelle traduction des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation.